En France, le cadre légal d’application de la Déclaration de la performance extra-financière (DPEF) repose sur l’article 225 de la Loi de Grenelle II du 26 avril 2012.
ENTREPRISES SOUMISES A LA DPEF :
1. Les entreprises de plus 500 employés permanents, avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 000 000 d’euros ;
2. Les entreprises soumises aux 42 types d’information suivantes :
– Le social : emploi, relations de travail, santé et sécurité ;
– L’environnement : pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie ;
– L’engagement en faveur du Développement durable : impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’homme.
Ces exigences s’alignent sur le contenu des principales normes internationales sur le Reporting RSE (ISO 26000, Global Compact, Principes directeurs des droits de l’homme et des entreprises, les Lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, la GRI).
En Côte d’Ivoire, la démarche RSE est cadrée par la Loi d’orientation sur le Développement durable du 20 juin 2014. Toutefois, malgré les actions d’engagement des grandes faitières (CGECI) son caractère d’orientation ne permet de rendre exigible les pratiques de la RSE, telles que, la mise en place de la démarche, le reporting extra-financier.
