Pour qui la Déclaration de la Performance Extra-Financière est-elle obligatoire ?

L’objectif est d’instaurer une transparence dans les activités, les caractéristiques et l’organisation des entreprises.

Mais, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la DPEF. La France a été la première à s’engager dans la DPEF, avec la Loi NRE (2010) dont, l’article 116 imposait aux entreprises cotées, la publication, dans leur rapport annuel, des informations sur les conséquences sociales et environnementales (Art. L. 225-102-1 du Code de commerce). Puis l’Art. 225 de la Loi Grenelle 2 de 2010 est venu renforcer le dispositif, en prévoyant des modalités de contrôle des informations publiées par un OTI.

La Loi détermine les sociétés tenues de s’y conformer :

1. Pour les sociétés cotées : plus de 500 salariés, et un bilan supérieur à 20 millions d’euros, ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
2. Pour les sociétés non cotées : plus de 500 salariés, et un bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cependant, si votre entreprise n’est pas soumise à cette obligation, elle peut tout de même le faire volontairement. Cela contribuera à développer sa réputation et son image auprès de ses partenaires et clients.

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