En 2017 (21, 7), la France traduit en acte la DE 2014/95/UE relative à la DPEF.
1. ENTREPRISES CONCERNEES : Sociétés cotées (+ 500 salariés, + 20 M€ de bilan, + 40 M€ de CA), non cotées (+ 500 salariés, + 100 M€, bilan ou de CA), aux statuts de SA (en commandite par actions, SARL, SAS).
2. PRINCIPE DE REDEVABILITE : Conséquences sur le changement climatique, usage des biens & services ; engagements en faveur du DD, économie circulaire, lutte contre le gaspillage ; accords conclus dans l’entreprise & leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise, sur les conditions de travail ; actions de lutte contre les discriminations, de promotion de la diversité ; obligation de produire les infos relatives aux droits de l’homme & la lutte contre la corruption. Les entreprises soumises au devoir de vigilance peuvent se limiter à leurs Rapports de vigilance.
3. VERIFICATION & COMMUNICATION : Rapports relatifs aux exercices ; faire vérifier les infos par un OTI ; insérer la DPEF dans le rapport de gestion (Art. 225-100 du code du commerce) ; la publier sur le site Internet, dans un délai de 8 mois après la clôture de l’exercice comptable, pour une durée de 5 ans au moins.